BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif...
  Lire la suite
• BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation...
  Lire la suite
• FAMILLE - Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère...
  Lire la suite
• ASSURANCES – Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles...
  Lire la suite
• Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration
  Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Articles / Public
  
  En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable ou permis de démolir est strictement encadr...
  Lire la suite
• FISCAL – Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement. Par exception, l’article 1594-0-G dudit Code précise les cas d’exonération de ces droits...
  Lire la suite