En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, la banque supporte les pertes, sauf si elle rapporte la preuve que l’utilisateur a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de conservation des données bancaires.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un compte bancaire, ouvert sans autorisation de découvert et assorti d’une carte de paiement, avait été débité de plusieurs sommes à la suite de virements, paiements et retraits. Le titulaire du compte, ayant déposé plainte pour vol de sa carte bancaire, contestait les crédits. Toutefois, la banque l’avait assigné en paiement du solde débiteur.
La Cour de cassation, se fondant sur les articles L.133-19, IV et L.133-23 du Code monétaire et financier, rappelle que pour imputer à l’utilisateur une opération non autorisée, la banque doit prouver que cette opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Elle doit également établir un manquement de l’utilisateur aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17 dudit Code.
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.099
En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire doté d’un dispositif de sécur...
Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024 n°22-19.154
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux....
CE du 8 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°487687
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et...
Cass. soc du 20 novembre 2024 , n°23-13.050
La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une convention collective, en cas d’...
Cass. civ 3ème du 21 novembre 2024, n°21-12.661
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revireme...
La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements, lorsque sa situation est irrémédia...
