LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine.
La loi renforce tout d’abord les pouvoirs du maire dans la lutte contre les constructions irrégulières, notamment par l’augmentation des montants d’astreinte journalière.
Elle vise également à favoriser la production de logements pour répondre à la crise actuelle, en créant un permis d’aménager multi-sites, applicable à des lotissements sur des unités foncières non contiguës. Ce dispositif devrait faciliter les projets dans les zones d’activités économiques.
Le texte assouplit en outre la solarisation des parkings, en autorisant l’installation d’ombrières végétalisées.
Enfin, sur le plan contentieux, la loi prévoit plusieurs aménagements destinés à limiter les recours abusifs et réduire certains délais, notamment celui du recours gracieux.
La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause...
La société anonyme est régie par l’AUSCGIE (Acte Uniforme révisé relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique). Les conflits entre actionnair...
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alors envisageables : le viager li...
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine...
Cass. Civ 1ère du 26 novembre 2025, n°24-14.269
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont répu...
