Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’application de la prescription dans le cadre d’un transport international de marchandises par route régi par la Convention CMR.
En l’espèce, une société bien connue dans le secteur de la téléphonie avait confié l’acheminement de téléphones depuis les Pays-Bas vers la France à un commissionnaire de transport.
Lors du stationnement des marchandises sur une plateforme logistique, une partie des téléphones a été dérobée. Plusieurs années plus tard, le commissionnaire a assigné en responsabilité la société exploitant la plateforme logistique afin d’obtenir réparation de son préjudice.
Cette dernière a opposé la prescription annale prévue par la CMR. Le commissionnaire soutenait que cette prescription ne pouvait lui être opposée, la société de plateforme n’ayant pas agi en qualité de transporteur et n’étant pas mentionnée sur la lettre de voiture.
Débouté par la cour d’appel, le commissionnaire a formé un pourvoi en cassation.
La Haute juridiction retient que les deux lettres de voiture prévoyaient un transport international de bout en bout assuré par deux transporteurs successifs, de sorte que l’opération de transit entre deux camions dans les locaux de la société Fret Industrie était indispensable à l’exécution du transport.
Il en résulte que la prescription d’un an prévue par la CMR était applicable.
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