SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Historique

• SOCIAL – Indemnité de congés payés comprise dans la rémunération forfaitaire : attention à la rédaction de la clause
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 29 novembre 2023, n°22-10.494
  
  S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible...
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• Comment transmettre une exploitation agricole ?
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Dans le cycle de vie d’une exploitation agricole, il arrive que l’exploitant souhaite procéder à sa transmission. C’est une étape cruciale qui mérite une préparation rigoureuse...
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• SUCCESSIONS – Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 22 novembre 2023, n°21-25
  
  En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations...
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• FAMILLE – Recevabilité de l’action en contestation de paternité
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n°21-24.470
  
  S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir...
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• BAUX COMMERCIAUX – Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°22-14.091
  
  Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la résidence. Ce contrat de bail, comprenant une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction, avait été résilié par les propriétaires, sans proposition d’indemnité...
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• Les conditions du changement de destination d'un immeuble
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lors de sa conception, l’immeuble se voit conférer une destination perpétuelle et réelle, attachée au bien. Elle doit être distinguée de l’affectation qui, quant à elle, est att...
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