SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés

Historique

• IMMOBILIER – L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17146
  
  Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
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• Que devient le patrimoine en l'absence d'héritiers ?
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Quand une personne décède, à défaut de testament prévoyant des legs au profit de bénéficiaires (tiers, associations, amis, etc.), la répartition des biens de la succession se ré...
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• Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Articles / Public
  
  Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du domaine privé, où la règle veut normalement que sa c...
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• SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-18.155
  
  Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paiement d'un rappel de salaire, formée par une salariée, pour violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés, la Cour de cassation s’est prononcée quant à la prise en considération de l’ancienneté des salariés, comme critère objectif pour justifier une différence de salaire entre salariés à postes égaux...
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• PROCÉDURE CIVILE – Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-22.180
  
  La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et que le droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus »...
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• Acheter un bien immobilier mis aux enchères : comment procéder ?
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Articles / Divers
  
  Les ventes aux enchères, aussi appelées dans le jargon juridique « ventes par adjudication », offrent la possibilité d’acquérir un bien parfois moins cher que dans le cadre d’un...
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