La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable.
En application des articles L 2411-1, L 2411-2 et L 2411-5 du Code du travail, ainsi que de l’article 7 de la directive 2003/88/CE, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Lorsque la réintégration est impossible, le salarié protégé peut prétendre à une indemnité d’éviction couvrant la période écoulée entre le licenciement nul et l’événement faisant obstacle à sa réintégration. Cette indemnité doit inclure les congés payés afférents. Toutefois, si le salarié a occupé un autre emploi durant tout ou partie de cette période, il ne peut réclamer à son premier employeur les droits à congé correspondant aux périodes effectivement travaillées ailleurs.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une Cour d’appel avait refusé d’ajouter les congés payés au motif que le salarié avait travaillé pendant la période d’éviction, une position qui est sanctionnée par la chambre sociale, laquelle reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si le salarié avait été sans emploi durant une partie de cette période, privant ainsi leur décision de base légale.
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