Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation. Cette lettre a été suivie d’une mise en demeure en octobre de la même année.
La société conteste et forme un recours auprès de la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Sa demande est rejetée par un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble. Elle forme alors un pourvoi en cassation.
Ce pourvoi est rejeté par la Cour de cassation qui justifie sa décision en s’appuyant sur l’article L.3323-4 du Code du travail, qui dispose que pour pouvoir bénéficier du droit aux exonérations de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d’un accord de participation, celui-ci doit avoir été déposé auprès de l’autorité administrative. Les sommes versées aux salariées antérieurement au dépôt sont donc soumises à cotisations.
Plusieurs solutions permettent de protéger le conjoint survivant lors du décès du premier des époux. La stipulation d’une clause de préciput en fait partie. Il s’agit d’une conv...
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu responsable...
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation. Cette lettre a été suivie d’une mise en demeure en octobre de la même année...
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée...
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la totalité des panneaux, puis avait assigné les diverses sociétés concernées et leurs assurances en indemnisation des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes causées par les pertes de production...
Précieux pour assurer le suivi médical des patients, le dossier pharmaceutique (DP) est un fichier informatique permettant aux professionnels de santé de consulter l’historique...
