Vous êtes ici :

SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389

Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie adoptée, ni à la rigueur de la gestion passée, mais à l’existence d’une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail.

En l’espèce, bien que l’entreprise ait été rentable jusqu’en 2013, une baisse de chiffre d’affaires liée à un contexte économique dégradé dans le secteur du bâtiment a conduit à une réorientation stratégique, notamment vers le désamiantage. Cette décision, jugée pertinente par les administrateurs judiciaires, traduisait une volonté d’adaptation face aux difficultés. Ni l’irrégularité comptable, ni l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du dirigeant n’ont suffi à établir une faute de nature à priver les licenciements économiques de cause réelle et sérieuse.

La Haute juridiction rejette donc les pourvois, précisant que l’absence de passivité de l’employeur suffit à valider le motif économique, sauf fraude ou manœuvre intentionnelle.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025

Articles / Pénal

En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants ». Pu...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.484 La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cau...

Lire la suite
FISCAL – La Cour de cassation précise l’application des intérêts moratoires !
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-16.379 La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suite d’une réclamation contentieu...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389 Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à l...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538 Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièremen...

Lire la suite
Inaptitude, reclassement, licenciement : quelle suite possible après un accident du travail ?
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Articles / Social

Un accident du travail peut bouleverser durablement la situation et la santé d’un salarié. Lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions se pose la question de la pours...

Lire la suite

<< < ... 168 169 170 171 172 173 174 ... > >>

SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Historique

Suggestion d'articles

Référé-expertise en matière immobilière : un outil décisif avant tout procès

Propos sexistes au travail : peut-on les invoquer sans être directement visé ?

Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?