SOCIAL - Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail

Historique

• SOCIAL - Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestant le recours au CDD...
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• Quelle est l’étendue de l’obligation de conseil de l’assureur ?
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Articles / Commercial
  
  L’obligation de conseil de l’assureur s’inscrit au cœur des exigences professionnelles qui encadrent l’activité d’assurance. En tant que professionnel, l’assureur ne se limit...
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• SURETES - Pluralité de cautions non solidaires : le total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros...
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• FISCAL – Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Veille Juridique
  
  L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opérationnelles de certains secteurs...
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• Employeur : quelle réglementation en matière d'heures supplémentaires ?
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Articles / Social
  
  La gestion des heures supplémentaires représente un enjeu clé pour les employeurs, à la croisée des impératifs opérationnels et du respect du cadre légal. Encadrées par des r...
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