Vous êtes ici :

SOCIAL – Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 14 janvier 2026, n°24-19.544

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la juridiction d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur de ne pas avoir mené d’enquête interne contradictoire et de s’être appuyé principalement sur les déclarations de la victime, des attestations de salariés et des éléments issus d’un suivi psychologique.

La Cour de cassation censure cette analyse et rappelle le principe de liberté de la preuve en matière prud’homale tout en précisant qu’aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de diligenter une enquête interne pour établir la matérialité de faits de harcèlement sexuel.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments produits, sans pouvoir écarter leur force probante au seul motif de l’absence d’enquête.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026

Veille Juridique

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la juridiction d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, reprochant à l’employeur de ne pas avoir mené d’enquête interne contradictoire...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026

Veille Juridique

Lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire...

Lire la suite
Les obligations des promoteurs en matière de performance énergétique
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

La performance énergétique des bâtiments figure parmi les enjeux fondamentaux du droit de la construction et de l’aménagement, de sorte que sous l’effet conjugué des objectifs c...

Lire la suite
RURAL – Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026

Veille Juridique

Lorsqu’une SAFER déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire du vendeur, après accord exprès des commissaires du gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions...

Lire la suite
FAMILLE – Placement d’un mineur en situation de handicap à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) : appréciation du danger par le juge indépendamment de toute faute parentale
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026

Veille Juridique

Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h sur 24, a été placé à l’ASE...

Lire la suite
IMMOBILIER – Charges de copropriété : l’exigibilité anticipée strictement encadrée par la Cour de cassation
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026

Veille Juridique

Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)...

Lire la suite