La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Un ancien salarié avait déclaré une maladie professionnelle auprès de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines, dont le caractère professionnel avait été reconnu. Il avait saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.
Saisie de l’affaire, la Cour d'appel avait rejeté sa demande, estimant que les pièces produits étaient imprécises ou d’ordre général et ne permettaient pas de démontrer l’absence de mesures prises par l’employeur pour protéger le salarié.
La Cour de cassation infirme partiellement cette décision, considérant que la Cour d'appel n’avait pas recherché si l’employeur, conscient des dangers liés à l’inhalation de poussières de silice, avait mis en œuvre les mesures préconisées par la réglementation applicable.
L’application du statut protecteur attaché à certains mandats extérieurs à l’entreprise, comme celui de défenseur syndical, suppose que l’employeur en ait été informé au moment...
Dans certaines communes, le changement d’usage de locaux à usage d’habitation est soumis à une autorisation préalable. Le non-respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende civile, laquelle revêt un caractère de sanction...
La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver..
Lorsque la séparation d’un couple ayant des enfants intervient, une question centrale se pose : comment assurer le bien-être et l’équilibre de l’enfant, tout en préservant les d...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise...
Un particulier avait acquis, en 1969, cinq bronzes réalisés à partir de moulages de sculptures en marbre créées au début du XXème siècle. Il avait assigné un musée afin de faire reconnaître que ces bronzes constituaient des éditions légitimes d’épreuves originales et obtenir des dommages-intérêts...
