À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé, les 23 et 31 janvier 2026, des messages urgents à destination des professionnels de santé précisant la conduite à tenir.
Elle demandait la modification de ces messages, estimant qu’ils portaient une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit à la protection de la santé et au droit au recours effectif, notamment en raison d’informations jugées incomplètes sur les symptômes, de la limitation des signalements aux cas graves, de la restriction des analyses biologiques et des consignes relatives à la conservation des boîtes de lait.
Le juge des référés rappelle d’abord que le droit à la vie, le droit à la protection de la santé et le droit au recours effectif constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Toutefois, il estime qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est caractérisée. Les messages litigieux, à caractère synthétique, ne dispensent pas les médecins de tenir compte de l’ensemble des données acquises de la science et de prendre en charge les cas graves de manière adaptée.
La limitation des signalements aux cas graves ne compromet pas, en l’état de l’instruction, la mise en œuvre de mesures de prévention appropriées. Les recommandations relatives aux analyses biologiques et à la conservation des boîtes de lait ne font pas obstacle à la réalisation d’examens nécessaires ni à l’exercice d’actions en justice.
En conséquence, le juge des référés rejette la requête de l’association.
Cass. crim. du 3 mars 2026, n°25-81.322
Une conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du Code de la route. Il lui était reproché d’avoir...
Cass. com du 4 mars 2026, n°25-11.959
Dans une décision rendue le 4 mars dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une banque conda...
CE du 3 mars 2026, n°512730
À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le ministère de la santé a diffusé,...
QPC du 20 février 2026, n°2025-1182
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’inté...
Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la sais...
Un contrôle routier est une situation fréquente, souvent banale, mais qui suscite régulièrement des interrogations. Que l’on soit conducteur occasionnel ou quotidien, il n’est p...
