SANTÉ – Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue

Historique

• SANTÉ – Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 6 décembre 2023, n°22-20.786
  
  L’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité du professionnel de santé et de tout établissement ou service hospitalier où sont pratiqués des actes médicaux, en cas de faute lors de la réalisation d’un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins...
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• SOCIAL – L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 6 décembre 2023, n°21-25.012
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti...
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• Construction et contraintes liées à la conservation des arbres sur un terrain
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La présence d’arbre sur un chantier peut parfois s’avérer problématique avec le projet de construction envisagé, de sorte que leur abattage est rendu nécessaire. Toutefois, cert...
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• OBLIGATIONS – Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 6 décembre 2023, n°22-23.487
  
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession est assorti de défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’acquisition, qui altèrent fortement son usage, et qui n’étaient pas connus de l’acheteur...
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• ASSURANCES – Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024 !
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
  
  Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1^er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire...
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• FAMILLE – Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 décembre 2023, n°21-25.554
  
  L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens...
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