RURAL – Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !

Historique

• L'échéancier de paiement en VEFA
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
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  La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des travaux, seul un pourcentage dét...
  • Echéancier de paiement en VEFA
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• BANCAIRE – La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution...
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• RESPONSABILITÉS – Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
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• RURAL – Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon les articles L.411-4, alinéa 1^er du Code rural et de la pêche maritime et 1328 du Code civil, dans son ancienne rédaction, les baux ruraux doivent être établis par écrit. Un acte sous seing privé ne peut être opposé aux tiers qu’à compter du jour où il acquiert date certaine...
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• FAMILLE – Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure. Le concubinage ne constitue pas, en lui-même, une telle impossibilité : il ne présente pas les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité exigés pour caractériser la force majeure...
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