ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

Historique

• ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 6 juin 2023, n°22-87.212
  
  Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442
  
  La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.773
  
  Faisant une lecture combinée des articles 1240 du Code civil et L 122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 17 mai dernier, « qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie »...
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• Comment fonctionne le délai de grâce ?
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  À partir du moment où une décision de justice, sinon un acte, acquièrent force exécutoire, la personne envers qui l’écrit met à charge une obligation, et notamment l’oblige à ré...
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• FISCALITÉ - Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 1er juin 2023, n°21-18.694 
  
  Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont elle estimait s’être acquittée à tort. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale, et la société l’a assignée aux fins d’obtenir restitution...
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• PROTECTION SOCIALE – Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
  Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 25 mai 2023, n°21-22.158
  
  Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence...
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