En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu’il s’agit d’une nullité d’ordre public. La question se pose notamment pour les opérations de dépistage de stupéfiants réalisées à la suite d’un accident de la circulation, encadrées par l’article L 235-2 du Code de la route.
À la suite d’un accident de car scolaire ayant causé un décès et plusieurs blessés, le conducteur a été mis en examen pour homicide et blessures involontaires aggravés.
Il a demandé l’annulation de certaines pièces de la procédure, notamment les résultats des tests de dépistage de stupéfiants réalisés après l’accident.
La chambre de l’instruction a annulé les épreuves de dépistage. Cette dernière a considéré que les conditions légales n’étaient pas établies, notamment quant à l’intervention d’un officier de police judiciaire. Elle a jugé que cette irrégularité, portant sur des règles de compétence d’ordre public, causait nécessairement grief au mis en examen.
La Cour de cassation casse la décision. Elle affirme que l’irrégularité tenant à l’absence d’ordre ou de contrôle d’un officier de police judiciaire ne constitue pas une nullité d’ordre public.
Dès lors, il appartenait au requérant de démontrer l’existence d’un grief. En l’absence d’une telle démonstration, la nullité ne pouvait être prononcée.
Cass. crim du 8 avril 2026, n°25-87.048
En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque...
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées...
Cass. Civ 3ème du 9 avril 2026, n° 24-11.754
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux...
La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative dans une décision rendue le 2 avril 2026...
