La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
En l’espèce, une patiente, traitée jusqu’à son décès en 1997 avec un médicament ultérieurement reconnu comme dangereux, avait vu ses héritiers saisir l’ONIAM en 2012 afin d’obtenir une indemnisation. En 2022, contestant les conclusions du collège d’experts désigné par l’ONIAM, les ayants droit ont assigné en référé expertise le laboratoire fabricant du médicament.
La cour d’appel a toutefois déclaré leur action prescrite, considérant que le délai avait commencé à courir à compter du décès de la victime, soit en 1997.
La Cour de cassation censure cette décision, au visa de l’article 2270-1 du code civil et de l’article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985. Elle juge que, lorsqu’un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive mais avant l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 est en cause, l’article 2270-1 du code civil doit être interprété à la lumière de la directive européenne.
En conséquence, la Cour estime que le délai de prescription ne court qu’à compter de la date de la découverte du dommage, soit en l’espèce en 2009.
Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instruction...
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