Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]

Historique

• Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Legal Design
  
  Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
  
  Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.
  • Legal Design : Régimes matrimoniaux : La séparation des biens [Partie 3]
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• IMMOBILIER – Obligation de garantie et allocation de provision
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-14.535
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, une agence immobilière avait informé ses clients, parmi lesquels figurait un syndicat des copropriétaires, de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés depuis 2015...
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• BAUX COMMERCIAUX – Vente de locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 3ème, 29 juin 2023, n° 22-16.034
  
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préférence sur le local objet du bail commercial. Le 29 juin dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de ce texte concernant un local à usage industriel...
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• La pratique d’une activité sportive, durant un arrêt maladie, n’est pas déloyale en soi
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Articles / Social
  
  L’obligation de loyauté implique que les parties doivent être loyales dans l’exécution du contrat de travail. Le salarié est donc soumis, à l’égard de son employeur, à une oblig...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 7 juillet 2023, n°22-17.902
  
  Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de garantie des salaires (AGS) permet de payer les créances salariales aux employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective...
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• ENVIRONNEMENT – Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception première, de nombreux amendements particulièrement ambitieux ont quant à eux été écartés...
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