Saisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de payer une certaine somme à une société d’exploitation quant à un droit de mouillage sur un quai de port de plaisance, le Tribunal judiciaire de Perpignan s’est déclaré compétent et a fait droit à cette demande de paiement de la société d’exploitation.
Le particulier disposant du droit de mouillage avait toutefois soulevé une exception d’incompétence du Tribunal judiciaire au profit de la juridiction administrative.
En application de l’article L 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques énonce que « sont portés devant la juridiction administrative, les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, […], de même que ceux relatifs au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ».
Ces litiges ne relevant donc pas de la compétence du Tribunal judiciaire, la Cour de cassation casse et annule son jugement.
Elle écarte également son raisonnement qui considérait que si la société était chargée de recueillir les cotisations dues, ces dernières n’étaient pas relatives à de l’occupation de domaine public. Or, une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.
L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative...
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique...
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Dès lors qu’un couple se marie, il sera soumis à un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles impératives fixant les droits et devoirs des époux.
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Nombreux sont les propriétaires qui font réaliser des travaux, que ce soit pour la construction ou la rénovation de leur logement. À la fin du chantier, le propriétaire, appelé...
