PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Historique

• SOCIÉTÉS – Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 21 juin 2023, n°21-19.985
  
  En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants...
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• VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Articles / Immobilier
  
  La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y compris en cas de défaillance du constructeur.  R...
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• SUCCESSIONS – Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 21 juin 2023, n°21-20.396
  
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
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• IMMOBILIER – Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-15.923
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et de l’assigner en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation...
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• PROTECTION SOCIALE – Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
  
  Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promulguée le 7 juillet 2023...
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• Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Articles / Civil
  
  Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints.  Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-époux peut être tenu de verser à l...
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