PROTECTION SOCIALE – Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge

Historique

• SANTÉ – Soins psychiatriques sans consentement : l’antériorité de l’avis écrit du ministère public n’affecte pas la régularité de la procédure
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 18 février 2026, n°24-19.012 Par un arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le ministère public intervient dan...
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• IMMOBILIER – Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 19 février 2026, n°24-10.524   Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 m...
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• ROUTIER – Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 17 février 2026, n°24-84.661   Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé par un salarié...
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• Liquidation de l’indivision : principe et calcul de l’indemnité d’occupation
  Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de même nature sur un bien. Par exemple, des concubins détiennent un bien en...
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• PROTECTION SOCIALE – Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 19 février 2026, n°24-10.805 En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours...
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• PÉNAL – Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 18 février 2026, n°24-82.611 Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédia...
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