PROCEDURES COLLECTIVES – Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture.
En l’espèce, des franchisés avaient sollicité le remboursement d’un prélèvement SEPA, effectué par le débiteur en procédure collective, en vertu des articles L133-25 et L133-25-1 du Code monétaire et financier.
En référé, le liquidateur invoquait un trouble manifestement illicite et sollicitait le remboursement par l’établissement bancaire en avançant notamment que la créance serait antérieure au jugement d’ouverture.
La Cour de cassation censure la décision. Elle rappelle que les payeurs avaient sollicité un droit au remboursement distinct de leur rapport fondamental avec le débiteur empêchant ainsi l’application de l’interdiction du paiement des créances antérieures.
Elle relève que la situation aurait été différente en cas d’action en répétition de l’indu.
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