L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La détermination du passif exigible soulève des difficultés lorsque certaines créances font l’objet de contestations, notamment dans le cadre d’une décision de référé. La question se pose alors de savoir dans quelle mesure une telle créance doit être prise en compte, en particulier lorsqu’une instance au fond est engagée.
Dans l’affaire portée devant la Cour, des souscripteurs ont souscrit à des obligations convertibles émises par l’émetteur. Ces obligations donnaient lieu au paiement d’intérêts annuels.
Soutenant que les intérêts échus n’avaient pas été payés, les souscripteurs ont assigné l’émetteur en référé afin d’obtenir le paiement d’une provision correspondant aux intérêts impayés ainsi qu’au principal devenu exigible. Une ordonnance de référé a fait droit à cette demande.
Par la suite, les souscripteurs ont assigné l’émetteur en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, en se prévalant de l’état de cessation des paiements.
La Cour d’appel rejette la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire. Elle retient en effet que l’émetteur a engagé une procédure au fond visant à contester l’exigibilité de la dette principale issue des obligations convertibles. Dès lors, elle considère que la créance invoquée ne présente pas un caractère certain et exigible suffisant pour caractériser la cessation des paiements.
La Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée doivent être prises en compte dans le passif exigible, sauf si elles font l’objet d’une contestation au fond.
Or, la Cour d’appel s’est fondée sur l’existence d’une procédure au fond sans vérifier si celle-ci portait effectivement sur la créance d’intérêts ayant donné lieu à la condamnation en référé.
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