Vous êtes ici :

PROCEDURE PENALE – La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293

L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inexistant.

En l’espèce, une cour d’appel avait validé une ordonnance dépourvue de cette signature, estimant que la présence du sceau du magistrat, ainsi que les signatures du mis en examen, de son avocat et du greffier, suffisaient à en garantir l’authenticité. Elle en avait conclu qu’il s’agissait d’un simple oubli matériel.

La Cour de cassation, inflexible, censure cette décision au visa de l’article 145 précité. Elle rappelle que la signature du magistrat constitue une formalité substantielle, dont l’absence prive l’ordonnance de tout effet juridique.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Expulsion locative : comment bénéficier de la procédure d'expulsion accélérée ?
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Lorsqu’un locataire cesse de remplir ses obligations, notamment en cas de loyers impayés ou d’occupation sans droit ni titre, le propriétaire peut être conduit à engager une pro...

Lire la suite
SANTÉ - Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-82.617 Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire...

Lire la suite
SOCIAL – Travail dissimulé : l’omission des cotisations sociales peut coûter cher à l’employeur
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-15.316 Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le travail dissimulé ne se limite pas à l’absence de bulletin de...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Question écrite n° 5216 : Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits prés...

Lire la suite
ROUTIER – Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793 Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un perm...

Lire la suite
PROCEDURE PENALE – La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293 L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magis...

Lire la suite