PROCÉDURE PÉNALE – Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Historique

• PROCEDURE CIVILE – Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 11 septembre 2025, n°22-23.042 La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en pro...
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• CONSTRUCTION – Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 9 octobre 2025, n°23-20.446 La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription...
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• La procuration en matière de vente immobilière : le cas de l’acheteur résidant à l’étranger
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La procuration, également connue sous le nom de mandat, est un acte juridique par lequel une personne, appelée « mandant », confère à une autre, le « mandataire », le pouvoir d’...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 8 octobre 2025, n°25-82.028 Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blan...
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• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er octobre 2025, n°23-23.915 Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembre 2023, le recours à une expertise pour risque grave,...
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• SOCIAL – Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 8 octobre 2025, n°24-13.962 Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobre dernier, une salariée engagée en contrat à durée déter...
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