Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après de simples vérifications préliminaires.
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 novembre dernier, des questions posées lors d'une garde à vue portaient sur un virement non inclus dans la saisine initiale, bien que des vérifications sommaires aient déjà eu lieu avant la garde à vue.
Dans sa solution, la Haute juridiction rappelle à l’ordre la chambre de l'instruction sur le respect strict du cadre d'investigation : toute question posée durant une garde à vue doit rester dans les limites des faits déjà attribués au dossier du juge d'instruction. Ici, en posant des questions au-delà de ce cadre, la mesure de garde à vue a été jugée abusive et a conduit à la cassation.
Le décret du 5 novembre 2024 introduit un nouveau chapitre dans le Code de la route, relatif au permis de conduire international, conformément à la Convention de Vienne de 1968...
Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à ce que la décision rejetant cette demande devienne définitive. Ce principe vise à protéger les droits des parties en leur permettant d’exercer tous les recours possibles avant l’expiration des délais...
Depuis son adoption en décembre 2016, la loi Sapin 2 n’est pas simplement un texte supplémentaire dans la lutte contre la corruption, mais constitue bel et bien un véritable pil...
Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependant, cette transaction est supposée ne couvrir que les droits et actions existant au moment de sa signature, sauf stipulation expresse...
Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale...
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après de simples vérifications préliminaires...
