Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires.
De plus, par application de l’article 230-25 du présent Code, seuls les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales chargés d’une mission de police judiciaire qui sont individuellement désignés et spécialement habilités peuvent utiliser les logiciels de rapprochement judiciaire.
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la Cour de cassation affirme que la réalité de l’habilitation susvisée peut faire l’objet d’un contrôle à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée et, conformément à l’article 15-5 du Code de procédure pénale, l’absence de mention en procédure d’une telle habilitation n’emporte pas, en elle-même, la nullité de la procédure. En outre, la seule mention de l’existence de cette habilitation ne suffit pas à en établir la preuve.
Une société civile immobilière (SCI) familiale est une SCI dont les associés sont les membres d’une même famille en raison d’un lien de parenté jusqu’au quatrième degré, d’un ma...
Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des parties sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Les prétentions doivent ainsi figurer sous forme de dispositif. C’est uniquement sur ce dernier que la Cour d'appel va statuer...
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil...
Dans le paysage professionnel actuel, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers le statut d’entrepreneur individuel (EI) pour démarrer une nouvelle activité ou tester un...
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires...
