La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appel.
Elle juge que lorsque le dispositif des conclusions demande de « mettre à néant » le jugement entrepris, puis sollicite que la cour statue à nouveau sur les prétentions litigieuses, il en résulte nécessairement que l'appelant recherche l'infirmation du jugement.
En l'espèce, la cour d'appel avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel au motif que les conclusions ne comportaient pas expressément les termes « infirmation » ou « annulation » du jugement. La Haute juridiction censure cette analyse.
Elle relève que le dispositif demandait la mise à néant du jugement et que la déclaration d'appel était limitée à certains chefs du dispositif, ce qui traduisait sans ambiguïté la volonté d'obtenir leur réformation.
La Cour rappelle que, si l'objet de l'appel doit être identifiable dans le dispositif des conclusions, il n'est pas nécessaire que les parties emploient les seuls termes consacrés d'« infirmation » ou d'« annulation » lorsque leur intention ressort clairement de l'ensemble des écritures.
Exiger une telle formulation dans ces circonstances constituerait un formalisme excessif de nature à porter atteinte au droit d'accès au juge d'appel garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
La transition énergétique en Afrique s’impose aujourd’hui comme l’un des axes stratégiques majeurs du développement du continent.
Portée par une croissance démographique sout...
Cass. soc du 17 juin 2026, n°25-10.517
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de v...
Cass. crim du 16 juin 2026, n°25-88.254
Le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge saisi de faits connexes ne peut intervenir qu’à l’initiative du m...
Cass. com du 17 juin 2026, n°25-13.536
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanci...
La rupture conventionnelle est souvent perçue comme la solution idéale pour mettre fin à une relation de travail dans un cadre apaisé.
En permettant au salarié et à l'employe...
Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°23-18.170
La Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relative à la rédaction du dispositif des conclusions d'appe...
