PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public

Historique

• Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Articles / Social
  
  Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de faits de harcèlement moral, le salarié est ten...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 19 avril 2023, n°22-82.994
  
  Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et cinq ans d'inéligibilité, un homme contestait la confiscation d’un bien immeuble prononcé à son encontre...
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• Le mineur peut-il choisir sa résidence ?
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lors d’une séparation, d’un divorce, les parents sont tenus d’organiser la garde des enfants, et plus particulièrement de fixer leur résidence habituelle chez l’un ou chez l’aut...
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• Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Legal Design
  
  La communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial où le patrimoine des époux se compose de biens propres acquis avant le mariage, et de biens communs acquis pendant.
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : Régimes matrimoniaux : La communauté réduite aux acquêts [Partie 1]
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• Absence de PV de carence : survie du préjudice « nécessairement causé »
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Articles / Social
  
  Pendant des années, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient « nécessairement un préjudice au salar...
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• A quoi correspond la notion de "détenus particulièrement surveillés" en droit pénal
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le droit pénal français distingue un statut spécifique réservé à une certaine catégorie de détenus : les détenus particulièrement surveillés, aussi connus sous l’acronyme DPS. ...
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