PÉNAL DES AFFAIRES – Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalités en matière de dénonciation obligatoire, s’agissant du déclenchement de la poursuite pour fraude fiscale.
Le gérant d’une société a comparu devant le tribunal correctionnel pour soustraction frauduleuse à l’établissement ainsi qu’au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, ce dernier ayant omis de faire ses déclarations dans les délais prescrits. Ce dernier a également omis de passer certaines écritures au livre journal ou au livre d’inventaire. Cette comparution fait suite à une dénonciation, par l’administration fiscale, auprès du procureur de la République.
Le tribunal correctionnel a donné raison au prévenu qui avait soulevé l’exception de nullité, a procédé à l’annulation des actes d’enquête, et a prétexté un non-lieu à statuer sur la constitution de partie civile de l’administration fiscale.
La Cour d’appel, alors saisie, a déclaré qu’aux termes des articles L 228 du livre des procédures fiscales et 111-5 du Code pénal, l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement par l’administration fiscale, à sa décision, entraîne une nullité.
La Chambre criminelle contredit l’arrêt d’appel, en arguant que l’absence d’annexion de la mise en recouvrement, au jugement rendu par l’administration fiscale, n’entraîne aucune nullité, d’autant plus qu’il n’est aucunement fait mention d’une telle obligation dans les textes susvisés. La Cour rappelle que la nullité ne sera pas encourue, lors d’une saisine en demande d’annulation des poursuites tirées du non-respect des critères relatifs à la dénonciation obligatoire, lorsque les juges ont la capacité de s’assurer que les conditions tenant au montant des droits et aux majorations appliquées sont réunies au stade de la mise en recouvrement.
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une fraude a été commise à son encontre...
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalités en matière de dénonciation obligatoire, s’agissant du déclenchement de la poursuite pour fraude fiscale...
Professionnel dont l’activité consiste principalement en l’achat et la revente de biens immobiliers, le marchand de biens se livre régulièrement à d’autres fonctions en lien ave...
Souvent, les contrats prévoient des clauses résolutoires en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties. Or, cette résolution emporte des conséquences légales au sujet desquelles la Cour de cassation a récemment apporté des précisions...
Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire et a ordonné une confiscation ainsi que la révocation d’un sursis probatoire prononcé par le tribunal correctionnel...
Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance...
