OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Historique

• OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-10.604 Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offre de contrat doit contenir les éléments essentiels du...
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• RURAL – Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 septembre 2025, n°23-15.971 Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire ha...
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• PÉNAL – Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 17 septembre 2025, n°24-84.690 En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par...
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• URBANISME – Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 septembre 2025, n°23-14.398 La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescr...
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• SOCIÉTÉS – La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-14.271 Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pe...
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• SOCIAL – Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-23.231 La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat is...
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