Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !

Historique

• Licenciement : enregistrer un salarié à son insu n’est pas forcément déloyal !
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  PODCASTS
  
  Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio réalisé à l'insu d'un salarié, la Cour de cassatio...
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• BANCAIRE – Responsabilité de l’établissement bancaire : l’exigence de la preuve de la valeur des parts
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 20 décembre 2023, n°22-12.251
  
  Pour retenir la responsabilité d’un établissement bancaire et obtenir des dommages-intérêts, le client doit rapporter la preuve de la faute de la banque, et justifier le préjudice subi...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 20 décembre 2023, n°21-87.233
  
  En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel....
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• Le processus de dépôt d’un dessin ou modèle devant l’INPI
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
  
  Le dessin ou modèle, défini par l’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, incarne l’aspect d’un produit industriel ou artisanal, caractérisé par ses lignes, ses...
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• SOCIAL – Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. plénière du 22 décembre 2023, n°21-11.330
  
  Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée...
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• RURAL – L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 14 décembre 2023, n°22-11.505
  
  Dans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche maritime instaure, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), un droit de préemption, dans le cas d’une aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole...
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