FISCAL – Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !

Historique

• FISCAL – Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence du juge de l’impôt...
   
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• FAMILLE – Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...
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• Un vendeur peut-il refuser un remboursement ?
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  PODCASTS
  
  Dans cet épisode de La voie du droit, nous répondons à une question que beaucoup de consommateurs se posent après un achat en magasin : un vendeur peut-il légalement refuser un...
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• RURAL – Bail rural : qu’advient-il du report de l’insertion de la clause de reprise sexennale en cas de cession tardive au descendant ?
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.411-5 du Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire...
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• IMMIGRATION – Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de français...
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• SOCIAL – Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de temps de travail...
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