FISCAL – Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Historique

• PÉNAL – Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...
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• SURETÉS – Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts...
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• PROCÉDURE CIVILE – L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indivisible que si son exécution à l’égard d’une partie est matériellement incompatible avec celle rendue à l’égard d’une autre. À défaut d’une telle impossibilité d’exécution simultanée...
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• FISCAL – Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, en ce qu’il subordonne le statut de loueur professionnel de locaux d’habitation meublés à l’inscription du bailleur...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d’appel...
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• Entretien des locaux loués : comment rédiger les clauses d’entretien sans méconnaître l’obligation de délivrance conforme ?
  Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La conclusion d’un contrat de bail, peu importe sa nature, fait naître à l’encontre du bailleur une obligation de délivrance. Prévue à l’article 1719 du Code civil, cette obliga...
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