Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.
La Cour d’appel de Paris a appliqué la loi de l’État de Floride. Elle a considéré que la loi nationale de la mère au jour de la naissance était la loi américaine et qu’en l’absence de loi fédérale américaine unique en matière de filiation, il convenait de rechercher les solutions communes du système américain. Elle a retenu que ces solutions rattachaient le statut personnel à la loi du domicile, ce qui conduisait à l’application de la loi floridienne.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 3 et 311-4 du Code civil. Elle rappelle que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance et que, lorsqu’un État comprend plusieurs systèmes de droit, le juge doit appliquer les règles de conflit internes de cet État ou, à défaut, la loi du système présentant les liens les plus étroits avec la situation. Elle reproche à la Cour d’appel d’avoir appliqué le droit floridien en se fondant sur des solutions prétendument communes au droit américain, sans identifier de véritable règle de conflit interne permettant de désigner l’État fédéré compétent. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles.
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