FAMILLE – Prestation compensatoire : les juges doivent prendre en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants comme charge du débiteur
Un jugement du 28 janvier 2021 avait prononcé le divorce d’un couple. Par un arrêt du 6 juin 2023, la Cour d’appel a condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire d’un montant de vingt-cinq mille euros.
La prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Pour fixer son montant, le juge prend en compte plusieurs critères : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelle…
La Cour d’appel a apprécié la situation financière de Monsieur en tenant compte de ses ressources et de certaines charges, à savoir la charge d’un enfant issu de sa nouvelle relation et le remboursement d’un crédit immobilier.
La Cour de cassation rappelle que, pour apprécier le droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, les juges du fond doivent tenir compte de l’ensemble des charges pesant sur l’époux débiteur, conformément aux articles 270 et 271 du code civil.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui condamne un époux au paiement d’une prestation compensatoire sans prendre en considération, comme il y était expressément demandé, les sommes versées au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants issus du mariage. Ces sommes constituent des charges venant en déduction des ressources du débiteur.
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