Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie.
Le fait pour les héritiers d’être en conflit tant sur la gestion du patrimoine que sur les soins à prodiguer à leur mère, que les multiples changements d'hébergement de la majeure protégée pour la plupart à l’initiative de l'enfant qui requiert la qualité de tutelle, constituent autant d’indices qui permettent au juge, ayant pris en considération la volonté initialement exprimée par le majeur concerné par la mesure de protection juridique, de déduire que l'intérêt de la majeure protégée commandait toujours de confier l'exercice de la tutelle à une personne extérieure à la famille.
L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail génère depuis toujours un contentieux très abondant L’évolution des textes contribue...
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression »...
La vente en viager est une transaction immobilière particulière puisqu’elle consiste à transférer un bien immobilier au débirentier (l’acheteur), en contrepartie du versement d’...
Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie...
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés.
Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre...
