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FAMILLE – Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 23 octobre 2024, n°22-18.647

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives.

En l’espèce, dans le cadre d’un divorce entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l’épouse revendiquait une créance de 44 526,15 euros, revalorisée, pour les travaux effectués sur le bien personnel de l'époux. La Cour d’appel a toutefois fixé cette créance à 10 000 euros, sans revalorisation, et a décidé de l’intégrer au passif de l’indivision.

Toutefois, la Cour de cassation considère que les juges du fond ont modifié l’objet du litige en qualifiant la créance de l’épouse de créance sur l’indivision, alors que l’épouse avait explicitement sollicité une créance directement à l’encontre de l’époux.

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Historique

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