Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription.
En l’espèce, un juge d’instance avait reconnu, par acte de notoriété, une possession d’état d’enfant d’une femme à l’égard d’un homme, alors qu’elle avait été déclarée à l’état civil comme l’enfant d’un couple marié. Cette nouvelle filiation avait été inscrite en marge de son acte de naissance, sur instruction du parquet. L’année suivante, elle avait assigné l’État afin de contester la paternité de celui qui avait été initialement désigné comme son père à l’état civil.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 2247 précité, que l’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public.
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Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription.
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