FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Historique

• URBANISME – Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°24-13.284 Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le p...
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• FAMILLE – Prestation compensatoire : les juges doivent prendre en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.041 Un jugement du 28 janvier 2021 avait prononcé le divorce d’un couple. Par un arrêt du 6 juin 2023, la Cour d’appel a condamné l...
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• FAMILLE – Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°24-16.630   Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leur...
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• Transmission d’entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur envers les nouveaux salariés ?
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La transmission d’entreprise, qu’elle résulte d’une cession, d’une fusion ou d’une reprise d’activité, entraîne des conséquences importantes pour les salariés concernés. Lorsque...
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• FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
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• SUCCESSIONS - Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des 4 février et 30 novembre 2017...
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