ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale

Historique

• Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Articles / Civil
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des libéralités entre époux sur les droits légaux du co...
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• Congés : l'employeur peut-il en imposer les dates ?
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Les jours de congés payés représentent le temps de repos accordé aux salariés en contrepartie des jours durant lesquels ils ont travaillé, période où ils quittent provisoireme...
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• Disproportion du cautionnement et devoir de mise en garde du professionnel
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La matière juridique est empreinte de principes de proportionnalité et le cautionnement n’y fait pas exception, ce qui se justifie compte tenu de l’importance d’un tel acte, pou...
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• ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  PODCASTS
  
  Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. 
  
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  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
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• Le dépôt de marques
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Propriété intellectuelle
  
  Une marque est l’image d’une entreprise, reconnue par les consommateurs pour identifier ses produits et ses services de ceux de la concurrence. Juridiquement, elle accorde un mo...
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• Action en garantie des vices cachés et double délai d'action
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Articles / Immobilier
  
  Préambule La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat. Elle permet à l’acquéreur d’être garanti contre les éventuels dé...
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