ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…

Historique

• FAMILLE - Consentement à l’adoption et délai de rétractation
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.737
  
  Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière. Entre-temps, en octobre 2016, sa conjointe avait déposé une requête afin que soit prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal...
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• CONSOMMATION – Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-18.121
  
  Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution...
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• SOCIAL – Coïncidence entre les jours fériés et les jours de repos : quid d’une majoration ou d’un repos supplémentaire
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 mai 2023, n°21-24.036
  
  Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour une demande tendant à appliquer les droits concernant les jours fériés qui coïncident avec les jours de repos variables sur sa semaine de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %...
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• URBANISME – Règles de modification du cadastre
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambres réunies, n°462404
  
  Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle...
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• Le cumul d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Articles / Social
  
  La réglementation en droit du travail autorise les salariés à cumuler plusieurs emplois, sous certaines conditions. Tout d’abord, le cumul d’emploi reste possible tant que le s...
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• ENVIRONNEMENT – Lutte contre les émissions de gaz à effet de serre : injonction ordonnée par le Conseil d’État, mais sans astreinte…
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  CE du 10 mai 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°467982
  
  Dans une décision du 10 mai dernier, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et à la suite d’une injonction faite au Gouvernement de prendre des mesures avant le 31 mars 2022...
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