DROIT EUROPÉEN – Une demande de décision préjudicielle n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au principal, même partiellement

Historique

• DROIT EUROPÉEN – Une demande de décision préjudicielle n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au principal, même partiellement
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  CJUE du 17 mai 2023, affaire C‑176/22
  
  Dans une décision du 17 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal...
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• BAUX COMMERCIAUX – De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3 du 25 mai 2023 n° 21-23.007
  
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006...
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• CONSTRUCTION – Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3 du 11 mai 2023 n° 22-13.696
  
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier...
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• Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  PODCASTS
  
  N'importe quel consommateur est susceptible d'être confronté un jour à une pratique commerciale trompeuse. Voici quelques pistes pour les reconnaître.

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?
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• SANTÉ – En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 25 mai 2023, n°22-16.848
  
  Dans cette affaire, après avoir subi une réparation de la coiffe associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par un chirurgien orthopédique, un patient avait présenté des complications (une atteinte de la branche terminale du nerf supra-scapulaire), et après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France, avait obtenu une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM)...
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• RURAL – L'adjudicataire peut être tenu au versement de l'indemnité au titre des améliorations apportées antérieurement à l'adjudication
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°21-23.015
  
  Dans sa décision du 25 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des conditions de vente, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relatives à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur...
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