La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable.
Ce principe s’applique également aux préjudices subis par ses ayants droit.
Dans cette affaire, une personne résidant dans un foyer d’accueil médicalisé avait lourdement chuté lors d’un transfert réalisé par un membre du personnel.
Cette chute avait provoqué plusieurs fractures nécessitant une hospitalisation. Au cours de sa prise en charge, la victime avait présenté de graves complications respiratoires, entraînant son décès quelques jours plus tard.
La cour d’appel avait considéré que les pathologies préexistantes de la victime avaient contribué à son décès à hauteur de 70 %.
Elle avait donc limité à 30 % l’indemnisation des ayants droit, notamment au titre des frais d’obsèques et des préjudices d’affection.
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et du principe de réparation intégrale du dommage.
Elle rappelle que le décès doit être intégralement réparé lorsqu’il ne serait pas survenu sans la faute du responsable, même si l’état de santé antérieur de la victime a compliqué sa prise en charge et contribué à l’issue fatale.
En l’espèce, la chute avait rendu nécessaires les soins au cours desquels les complications étaient apparues.
Le décès ne serait donc pas survenu sans cet accident.
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Cass, civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-21.132
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