Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !

Historique

• Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Décret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646 La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescription de l’action en responsa...
  Lire la suite
• SOCIAL – Intérim : la clause de souplesse ne dispense pas d’un avenant de renouvellement
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Une clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d’un contrat sans avoir à renég...
  Lire la suite
• Succession bloquée : comment sortir de l’impasse ?
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  La succession peut rapidement devenir l’occasion de régler ses comptes… La succession bloquée est une situation fréquente en matière d’indivision. La paralysie peut durer des an...
  Lire la suite
• OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415   Une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire producteur afin d’obtenir réparation, not...
  Lire la suite
• SOCIÉTÉS – La promesse de cession demeure opposable à la holding patrimoniale ayant adhéré au pacte d’associé en l’absence de clause potestative
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. com du 11 février 2026, n°24-18.443 Par une décision rendue sur le fondement des articles 1103, 1842 et 1304-2 du code civil, la Cour de cassation confirme la validité...
  Lire la suite