CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Historique

• SOCIAL – Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement...
  Lire la suite
• Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Articles / Public
  
  Dans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de solliciter son détachement pour une certaine durée, tout en ayant la possibilité, conformément à l’article 10...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...
   
  Lire la suite
• BANCAIRE – Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...
  Lire la suite
• CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement...
  Lire la suite
• COMMERCIAL – Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Veille Juridique
  
  Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...
  Lire la suite