CONSTRUCTION – Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – Valeur de l’avis consultatif d’un médecin légiste comme mode de preuve et rôle du juge
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 11 juillet 2023, n°23-82.682
  
  Il résulte de l’article 427 du Code de procédure pénale, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge est tenu, après avoir soumis les preuves produites devant lui à la discussion contradictoire, d'en apprécier la valeur...
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• PATRIMOINE ET SUCCESSION – De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-20.361
  
  L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots...
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• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lorsqu’il souhaite entamer un projet de construction, le propriétaire d’un terrain dispose de plusieurs options de contrats aux intérêts et aux conséquences variés. Parmi ceux-c...
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• Cession d'entreprise pour départ en retraite : comment bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles ?
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  À l’approche de la retraite, l’entrepreneur qui décide de céder son entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime favorable concernant la plus-value réalisé...
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• CONSTRUCTION – Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
  
  Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...
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• BANCAIRE – Chèque non encaissé et preuve d’un prêt entre particuliers
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.846
  
  Une femme avait assigné le 1er juin 2018, un homme en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014, correspondant au centime près à la somme qu'elle avait réglée pour son compte l'année précédente, au titre de l’achat d’équipement de cuisine...
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