Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent bénéficier à certains professionnels lorsqu'ils emploient au plus cinq salariés et que le contrat conclu n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Toutefois, cette protection ne s'applique pas aux contrats portant sur des services financiers. La qualification de service financier ne dépend pas uniquement de la qualité de l'entreprise qui fournit la prestation, mais également de la nature de l'opération concernée.
Une professionnelle a conclu hors établissement un contrat de location de longue durée portant sur un copieur avec une société de leasing. Le même jour, elle a souscrit auprès du fournisseur du matériel un contrat de garantie et de maintenance.
Quelques mois après la livraison du copieur, la locataire a notifié à la société de leasing et au fournisseur qu'elle exerçait son droit de rétractation sur le fondement des dispositions du code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement.
La société de leasing a contesté l'existence d'un tel droit. La locataire l'a alors assignée afin de faire constater la validité de sa rétractation.
La société de leasing soutenait que le contrat litigieux constituait un service financier exclu du champ d'application du droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Elle faisait valoir que les opérations de location simple de biens mobiliers réalisées par une société de financement habilitée à effectuer des opérations de crédit-bail constituent des services financiers au sens du code monétaire et financier. Dès lors, selon elle, le contrat de location du copieur ne pouvait bénéficier des règles protectrices applicables aux contrats conclus hors établissement.
Elle reprochait ainsi à la cour d'appel d'avoir refusé de qualifier le contrat de service financier et d'avoir jugé que la locataire pouvait valablement exercer son droit de rétractation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que les contrats conclus hors établissement entre professionnels peuvent bénéficier du régime protecteur du code de la consommation, sauf lorsqu'ils portent sur des services financiers.
Cependant, elle précise que si les sociétés de financement peuvent légalement réaliser des opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers en tant qu'opérations connexes à leur activité, cette seule circonstance ne suffit pas à conférer à ces opérations la qualification de services financiers.
Ainsi, le fait que la société de leasing soit une société de financement agréée et habilitée à pratiquer le crédit-bail n'implique pas que le contrat de location du copieur constitue un service financier exclu du droit de rétractation.
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