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CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence

Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022

Veille Juridique

Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999

La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression. En l’espèce, un laboratoire pharmaceutique réalise une campagne de dénigrement à l’égard de médicaments fabriqués par une société concurrente. De plus, l’entreprise condamnée intervient de manière répétée, avec des arguments juridiques infondés, auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament, afin de la convaincre de refuser la délivrance au niveau national le statut de médicament générique aux produits concurrents. Sanctionnée par l’Autorité de la concurrence, la Haute juridiction confirme la condamnation et rejette le pourvoi.

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IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
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Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335

La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur.

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Veille Juridique

Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999

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Veille Juridique

CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772

La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents

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